Contestation
Le courrier d'information concernant une infraction relévée par un radar automatique contient un formulaire de contestation.
Pour pouvoir contester, ce formulaire doit être rempli et signé par le destinataire. Il doit ensuite être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception au Centre National de Traitement avec à l'appui les pièces justificatives requises.
Adresse
UCPR-CSA-CNT
21a, Rue du Chemin de fer
L-2880 Luxembourg
En fonction du motif de contestation, il devra être accompagné des éléments suivants:
en cas de vol du véhicule
Récépissé du dépôt de plainteen cas de destruction du véhicule
Copie de la décalarationen cas de désignation d'un autre conducteur
Attestation écrite, datée et signée de la main de son auteur précisant les noms, prénoms, sexe et adresse de la personne qu'elle désigne comme conducteur du véhicule au moment de l'infractionen cas de vente du véhicule
copie de contrat de vente et preuve de la transaction dans le fichier des véhicules routiers et de leurs propriétaires et détenteursen cas de location / leasing
Copie du contrat de locationLa contestation sera recevable uniquement si elle est conforme aux conditions de forme (délai respecté, lettre recommandée avec avis de réception, documents à l’appui). En cas de désignation d'un autre conducteur, le conducteur du véhicule en infraction doit pouvoir être identifié.
Pour les résidents luxembourgeois, le délai de contestation de l'infraction est de 45 jours à compter de la date de réception de l'information par lettre recommandée ou du dépot de l'avis par le facteur des postes.
Pour les contrevenants n'ayant pas de résidence au Luxembourg, le délai de contestation de 45 jours est augmenté d'un mois, soit 75 jours.
Modèle de formulaire de contestation
Le formulaire de contestation est composé de deux pages.
Première page
Seconde page
