Information infraction
Si vous êtes flashé en excès de vitesse par un radar automatique, vous recevrez directement un Avis de constatation par courrier recommandé au plus tard 4 semaines après l'infraction.
Cette information contient soit un avertissement taxé accompagné d'un formulaire de contestation, soit un procès-verbal accompagné également d'un formulaire de contestation.
En cas de petit excès de vitesse, vous recevrez un avertissement taxé dont le montant dépend du dépassement de la vitesse ainsi qu'une information sur une éventuelle perte de points de permis de conduire.
En cas de grand excès de vitesse, vous recevrez un procès-verbal et vous serez entendu. A cette fin, vous devrez remplir le formulaire annexé à l'information. Sans réponse de votre part, vous serez convoqué au Centre National de Traitement. En cas de non présentation, le dossier sera transmis au procureur d'État.
L'infraction étant relevée automatiquement, le resposnble de l'infraction est :
le détenteur ou, à défaut le propriétaire, figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule en infraction
en cas de leasing, le "locataire"
en cas de vente, l'acquéreur
en cas de personne morale, le représentant légal
Il est bien sûr possible de désigner un autre conducteur responsable grâce au formulaire de contestation joint à l'information.
Exemple d'avis de constatation
