Questions fréquentes
Quelle est la durée de conservation des informations et des photos correspondant à une infraction ?
Lorsque vous êtes flashé par un radar automatique, un dossier d'infraction est créé. Il contient des informations sur l'infraction (date, lieu, heure, etc) mais aussi les clichés de l'infraction. Ces données sont expédiées au Centre National de Traitement où elles y seront conservées un certain temps.
Les photos enregistrées sont effacées au plus tard deux semaines à compter :
de l'acquittement de l'avertissement taxé
du jour où le dossier a été définitivement classé sans suite par le parquet
du jour où le jugement est définitif
Pour le cas particulier des photos enregistrées mais non exploitables, la délai maximum de conservation est de deux mois après leur enregistrement.
Les autres données enregistrées peuvent être conservées jusqu'à trois ans à compter :
de l'acquittement de l'avertissement taxé
du jour où le dossier a été définitivement classé sans suite par le parquet
du jour où le jugement est définitif
Au-delà de cette période de trois ans, les données en question peuvent encore être conservées mais uniquement sous forme anonymisée.
Au cas où une infraction constatée ne donne pas lieu à établissement d'un avertissement taxé ou d'un procès-verbal, toutes les données (y compris la photo), sont effacées après l'expiration du délai de prescription de l'action publique (délai de prescription : 1 an).
Cas particulier des radars tronçon: Lorsqu'aucun dépassement de la limitation de vitesse n'est constaté, les données sont supprimées au plus tard 24 heures après leur enregistrement.