Questions fréquentes
Quels sont les types d'infractions qui peuvent faire l'objet d'un PV à la volée ?
En vertu des articles L121-1, L121-2 et L 121-3 du Code de la Route, la pratique du PV "à la volée", c'est à dire sans arrestation du conducteur ne peut être appliquée actuellement qu'aux infractions suivantes:
Non respect des distances de sécurité
Utilisation de certaines voies réservées à la circulation de véhicules particuliers (tramway, autobus, taxis...)
Excès de vitesse
Non respect des stops
Non respect des feux de signalisation tricolores
Non acquittement des péages
Toutes les infractions relatives aux règles de stationnement
Tous les autres types d'infractions sont donc exclus de cette pratique des PV dits "à la volée" comme par exemple la conduite sans ceinture de sécurité, la conduite avec usage d'un téléphone portable tenu en mains, le franchissement de ligne continue, etc.
En cas de verbalisation "à la volée" pour ces infractions, une contestation entrainera la relaxe par le Juge Proximité ou le Tribunal de Police puisque le mode de verbalisation en cause ne pouvait être utilisé pour constater une telle infraction.